Fiscalité du patrimoine et fonction publique les recommandations de la Cour des comptes pour réduire le déficit public

La Cour des comptes propose de cibler davantage les patrimoines élevés

À quelques mois d’échéances électorales, la fiscalité du patrimoine s’impose de nouveau dans le débat politique. Dans une note présentée lundi 21 septembre, la Cour des comptes recommande une réforme combinant l’allégement de certains prélèvements et une contribution accrue des patrimoines les plus importants.

La juridiction financière souligne l’ampleur des inégalités de patrimoine en France. Selon les chiffres présentés par Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes, 10 % des ménages détiennent aujourd’hui la moitié du patrimoine total. Celui-ci représente près de 17 000 milliards d’euros, tandis que le patrimoine médian atteint environ 250 000 euros.

La Cour observe également que le patrimoine des ménages a fortement progressé au cours des cinquante dernières années. Cette hausse aurait été plus rapide que celle des revenus et serait principalement liée à l’héritage. Ce constat conduit l’institution à défendre une évolution de la fiscalité, tout en écartant une taxation générale et fortement élevée de l’ensemble des actifs.

Alors qu’une partie de la gauche réclame une taxe dite « Zucman », qui consisterait à appliquer chaque année un prélèvement de 2 % sur le patrimoine détenu, la Cour des comptes adopte une position plus mesurée. Elle préconise une « taxation modérée mais progressive de la fortune personnelle », en excluant les actifs professionnels. Cette mesure pourrait rapporter 1,4 milliard d’euros, selon l’estimation avancée dans la note.

L’institution recommande également d’élargir la taxe applicable aux holdings. Ce dispositif supplémentaire procurerait environ un milliard d’euros de recettes. La Cour ne détaille toutefois pas, dans les éléments cités, les modalités précises de cette extension ni les catégories de holdings concernées.

Vingt milliards d’euros d’effort demandés sur la fonction publique

Les propositions de la Cour ne concernent pas uniquement la fiscalité. Dans le cadre de l’objectif consistant à ramener le déficit public à 3 % du produit intérieur brut en 2029, elle préconise aussi un effort supplémentaire de 20 milliards d’euros sur trois ans concernant la masse salariale de la fonction publique.

Cet effort porterait à la fois sur les effectifs et sur les rémunérations. La recommandation intervient dans un contexte de désaccord avec les organisations syndicales de la fonction publique, qui dénoncent depuis plusieurs années les gels successifs du point d’indice, utilisé pour calculer une partie de la rémunération des agents. Une grève était annoncée le 29 septembre, notamment pour protester contre les conditions salariales dans le secteur public.

Pour justifier son analyse, la Cour des comptes affirme que le salaire net des agents déjà en poste a augmenté en euros constants. Elle relève également que la masse salariale brute des administrations publiques est passée à 362,1 milliards d’euros en 2024, soit une progression de près de 90 milliards d’euros depuis 2012.

La juridiction financière identifie quatre leviers susceptibles de contribuer aux économies recherchées. Le premier consisterait à ne pas remplacer certains agents partant à la retraite. Le deuxième reposerait sur un gel ou une sous-indexation du point d’indice. Le troisième viserait à limiter le montant des mesures catégorielles, c’est-à-dire les revalorisations accordées à certains groupes d’agents. Enfin, la Cour évoque un ralentissement de certains avancements de carrière.

Des recommandations à distinguer des données établies

Les informations citées reposent principalement sur une note et des déclarations de la Cour des comptes, une institution publique chargée d’évaluer la gestion des finances publiques. Les données chiffrées qu’elle publie constituent donc une source institutionnelle importante, notamment pour mesurer l’évolution du patrimoine ou de la masse salariale. Elles doivent néanmoins être replacées dans le cadre de ses propres méthodes de calcul et des hypothèses retenues.

La fiabilité des chiffres et celle des recommandations doivent par ailleurs être distinguées. Les montants annoncés — 1,4 milliard d’euros pour la taxation de la fortune personnelle, un milliard pour l’extension de la taxe sur les holdings et 20 milliards d’économies sur la fonction publique — sont des estimations ou des objectifs, et non des recettes ou des économies déjà réalisées. Leur concrétisation dépendrait de décisions politiques, de la rédaction des dispositifs et de leurs effets économiques.

La note de la Cour alimente ainsi un débat déjà très polarisé. Elle défend une hausse ciblée de la contribution des patrimoines les plus élevés, tout en préconisant une maîtrise importante des dépenses de personnel public. Deux orientations qui devraient continuer à susciter de fortes oppositions politiques et syndicales.