Gouvernement abandonne la reforme de la TVA pour les auto entrepreneurs en 2026 apres le rejet parlementaire et la mobilisation des micro entrepreneurs
Le gouvernement retire l'abaissement de la franchise en base de TVA après le rejet parlementaire et la mobilisation des micro‑entrepreneurs. Lire les
Le gouvernement a reculé sur la réforme de la franchise en base de TVA applicable aux micro‑entreprises : Amélie de Montchalin, ministre déléguée chargée du Budget, a annoncé le 22 décembre qu’elle retirait la disposition du projet de loi budgétaire après son rejet par les deux chambres du Parlement.
Lors d’un point presse à l’issue d’un Conseil des ministres extraordinaire, la ministre a reconnu le choix du Parlement et déclaré : « À l’Assemblée et au Sénat, il a été dit que ce n’était pas une bonne idée (…) Il y a un compromis parce que manifestement notre idée de réforme n’est pas bonne, j’en prends acte, c’est la démocratie, ça ne sera pas mis dans le budget final. »
Ce qui était prévu — et ce qui a été abandonné
La mesure contestée visait à abaisser le seuil en deçà duquel les micro‑entreprises bénéficient de la franchise en base de TVA. Dans le projet initial, ce seuil devait être fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel pour certaines catégories de micro‑entreprises, contre des niveaux plus élevés en vigueur pour les prestations de services et les activités commerciales (le texte évoquait 37 500 euros pour les services et 85 000 euros pour le commerce).
Selon les estimations qui figuraient dans l’exposé des motifs, la réforme devait rapporter environ 780 millions d’euros par an, dont environ la moitié à l’État. Le gouvernement avait également envisagé une voie médiane dans le cadre du budget 2026 : maintenir un seuil « de droit commun » à 37 500 euros tout en abaissant à 25 000 euros le seuil spécifique pour les micro‑entreprises du secteur du bâtiment — un secteur souvent pointé du doigt pour des problèmes de concurrence et de non‑déclaration.
La disposition a toutefois été supprimée par une proposition de loi votée en novembre au Parlement, après une forte mobilisation des représentants des micro‑entrepreneurs et de certains élus, qui ont dénoncé les conséquences économiques et administratives d’un abaissement massif des seuils.
Conséquences économiques et réactions
Pour les micro‑entrepreneurs, l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA aurait signifié, pour beaucoup, l’obligation de facturer la TVA au-delà d’un seuil plus bas, d’augmenter potentiellement les prix pour des clients non assujettis, et d’assumer une comptabilité et des obligations déclaratives plus lourdes. Les associations et réseaux d’auto‑entrepreneurs ont fait valoir que cette hausse des contraintes risquait d’affaiblir leurs activités et de réduire la compétitivité des petites structures vis‑à‑vis d’acteurs plus importants.
Du côté de l’État, l’argument avancé était double : récupérer des recettes fiscales supplémentaires et lutter contre les situations de concurrence déloyale, notamment dans les secteurs où la sous‑déclaration est jugée plus fréquente. Le montant évoqué (780 millions d’euros) n’est pas trivial pour les finances publiques, mais il reste modéré au regard du budget de l’État et de la complexité d’une mise en œuvre ciblée.
Les parlementaires ont finalement tranché en donnant la priorité au maintien d’un régime favorable aux très petites entreprises. Ce recul illustre la difficulté politique et technique de concilier recettes publiques, équité fiscale et protection des petites structures dans un contexte où l’entrepreneuriat individuel s’est fortement développé.
Relevé · Fiabilité des sources citées
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L’article d’origine rapporte des faits précis (date de l’annonce, déclaration de la ministre, chiffres de seuils et estimation budgétaire) mais ne cite pas explicitement ses sources documentaires (communiqué de presse, compte‑rendu du Conseil des ministres, textes parlementaires ou rapports budgétaires). Pour évaluer la fiabilité de ces éléments :
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– Les déclarations attribuées à Amélie de Montchalin sont vérifiables via le compte rendu officiel du point presse du gouvernement ou le communiqué du Conseil des ministres du 22 décembre ; ces sources primaires sont hautement fiables pour confirmer la parole ministérielle.
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– Les suppressions opérées par le Parlement (proposition de loi en novembre) figurent dans le Journal Officiel et dans les comptes rendus des séances de l’Assemblée nationale et du Sénat ; ce sont des sources officielles et fiables pour établir la chronologie et le contenu des votes.
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– Les chiffres relatifs aux seuils et à l’estimation de recettes (780 millions d’euros) proviennent probablement de l’étude d’impact jointe au projet de loi de finances ou des notes de la direction du budget ; ces documents sont publics et méthodologiquement transparents, mais leurs hypothèses (comportement des assujettis, évitement, seuils ciblés) doivent être consultées pour comprendre la robustesse de l’estimation.
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En l’absence de liens ou de références précises dans l’article original, il est recommandé de consulter : le communiqué du gouvernement du 22 décembre, les comptes rendus parlementaires de novembre, et l’étude d’impact du projet de loi de finances pour vérifier les chiffres et les modalités proposées.
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À retenir
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Le retrait de la disposition marque un recul clair du gouvernement face au Parlement et aux pressions des micro‑entrepreneurs. La décision met en lumière les arbitrages complexes entre recettes fiscales et protection des petites activités. Pour une lecture complète et strictement vérifiable, privilégiez les sources officielles (communiqués, Journal Officiel, études d’impact) qui documentent les annonces et les chiffrages avancés.
L’évaluation porte sur les sources citées dans le texte, pas sur la véracité des faits rapportés. Là où les autres médias placent une bio d’auteur, Commons place sa méthode.
