Affaire des assistants du MoDem : la cour d’appel de Paris rendra sa décision le 17 décembre après le procès en appel

Une décision attendue le 17 décembre

La cour d’appel de Paris rendra sa décision le 17 décembre dans l’affaire des assistants parlementaires européens du MoDem. L’annonce, faite vendredi 2 octobre, intervient alors que le procès en appel touche à sa fin. François Bayrou, ancien Premier ministre et président du MoDem au moment des faits examinés, est rejugé après sa relaxe en première instance, à la suite de l’appel formé par le parquet.

Cette nouvelle audience porte sur les soupçons concernant l’utilisation de crédits du Parlement européen. Le MoDem est accusé d’avoir fait employer, par ses élus siégeant à Strasbourg, des assistants rémunérés par l’institution européenne, mais qui auraient en réalité travaillé principalement pour le parti. L’UDF, également poursuivie dans ce dossier, est concernée par les réquisitions de l’accusation.

Le procès en appel s’est ouvert le 9 septembre devant la cour d’appel de Paris. Après plusieurs semaines d’audiences, la juridiction a fixé la date de son délibéré au 17 décembre. D’ici là, les magistrats devront examiner les arguments de l’accusation et ceux de la défense, ainsi que les éléments déjà discutés lors du premier procès.

Le parquet requiert une peine avec sursis contre François Bayrou

Lundi, l’accusation a requis contre François Bayrou deux ans d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité avec sursis. Ces réquisitions ne constituent pas une décision de justice : elles expriment la position du parquet, auquel il revient de demander une condamnation lorsqu’il estime les faits établis.

Le ministère public a également réclamé une amende de 100 000 euros contre le MoDem et une autre de 100 000 euros contre l’UDF. Les montants demandés devront être appréciés par la cour, qui reste libre de suivre ou non les réquisitions. La décision du 17 décembre pourra confirmer la relaxe prononcée en première instance, l’infirmer totalement ou partiellement, ou retenir une autre appréciation des faits.

Lors de sa dernière prise de parole, vendredi après-midi, François Bayrou a contesté l’existence même d’un système frauduleux. « Si on n’a pas trouvé de preuve, c’est qu’il n’y a pas de système, pas d’infraction », a déclaré l’ancien Premier ministre en conclusion du procès. Cette déclaration résume la ligne de défense adoptée par l’intéressé, qui continue de nier les faits reprochés.

La défense conteste vivement l’accusation

Les dernières plaidoiries de la défense ont été particulièrement critiques envers le parquet. Les avocats des personnes et des structures poursuivies ont contesté l’analyse de l’accusation et se sont opposés aux peines et amendes requises. Leur objectif est de convaincre la cour que les éléments du dossier ne permettent pas d’établir l’existence d’emplois fictifs ou d’un détournement des fonds européens au profit exclusif du MoDem.

Le dossier repose ainsi sur une question centrale : les assistants concernés exerçaient-ils réellement des missions liées à leur mandat européen, ou leur activité bénéficiait-elle essentiellement au parti politique ? C’est à cette question que la cour devra répondre au regard des pièces du dossier et des débats tenus à l’audience.

La fiabilité des informations rapportées dans cet article doit être appréciée selon leur nature. L’annonce de la date du délibéré, attribuée à la cour d’appel de Paris, relève d’une source institutionnelle et constitue l’élément le plus solide du récit. Les réquisitions du parquet et les déclarations de François Bayrou sont également présentées comme des faits d’audience, mais l’article d’origine ne précise pas le média, le journaliste ou le document permettant de les vérifier indépendamment. Elles doivent donc être comprises comme des positions respectives de l’accusation et de la défense, et non comme des faits définitivement établis.

En l’état, seule la décision de la cour d’appel permettra de connaître l’issue judiciaire de cette procédure. Jusqu’à son prononcé, François Bayrou et les autres parties concernées bénéficient de la présomption d’innocence.