Budget 2026 amendement surprise à l Assemblee pour taxer les bénéfices des multinationales au prorata de leur activité en France adopté en première lecture par la gauche et le RN mais menacé juridiquement
Adopté en 1re lecture, un amendement répartit l'impôt des multinationales au prorata de leur activité en France; recettes estimées et risques juridiques.
Une surprise s’est produite à l’Assemblée nationale en plein débat sur le budget 2026 : un amendement porté par La France insoumise visant à « taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France » a été adopté en première lecture le mardi 28 octobre en début de soirée, de manière inattendue pour une partie de l’hémicycle. Présenté comme un « impôt universel » inspiré par l’association Attac et l’économiste Gabriel Zucman, ce dispositif est annoncé par ses partisans comme susceptible de rapporter environ 26 milliards d’euros au budget de l’État. Le texte a recueilli 207 voix pour et 89 contre, les groupes de gauche et le Rassemblement national s’étant prononcés pour, tandis que la majorité présidentielle a voté contre.
Le contenu et l’ambition de l’amendement
L’amendement propose de faire contribuer les multinationales en proportion de l’activité réellement réalisée en France, selon une logique dite d’« unité fiscale » ou de répartition par clé de répartition (formulary apportionment), plutôt que de se fonder uniquement sur les règles actuelles qui attribuent les bénéfices par entité ou juridiction. L’objectif affiché est de limiter l’évasion et l’optimisation fiscale qui, selon les promoteurs, privent l’État de recettes substantielles. Les auteurs s’appuient sur des travaux et campagnes publiques menés par Attac et sur des études de Gabriel Zucman, économiste connu pour ses recherches sur l’évasion fiscale et la richesse cachée à l’étranger.
Les défenseurs avancent un gain budgétaire de l’ordre de 26 milliards d’euros ; ils présentent cette mesure comme une simple application effective d’un taux déjà inscrit dans la loi, ajustée pour tenir compte de la réalité des activités économiques en France. De l’autre côté, le gouvernement et la majorité mettent en garde contre des conséquences économiques et juridiques majeures si cette mesure devait être intégrée au texte final : le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a évoqué la possibilité de « 20 milliards d’ennuis » et a souligné que la France a signé plus d’une centaine de conventions fiscales internationales, suggérant un risque de conflits et de « double taxation ». Le député Renaissance Pierre Cazeneuve a estimé que l’amendement alourdirait la pression fiscale sur les entreprises et pourrait « assommer l’économie ».
Enjeux juridiques, techniques et fiabilité des estimations
Sur le plan juridique, plusieurs points expliquent les réserves du gouvernement : les conventions fiscales bilatérales et les règles internationales (notamment les travaux de l’OCDE sur la taxation des multinationales) encadrent les droits d’imposition entre pays. Une réforme unilatérale introduisant une logique de taxation par consolidation et répartition pourrait entrer en tension avec ces textes et donner lieu à des procédures de règlement des différends, des demandes d’arbitrage ou des recours devant les juridictions nationales ou internationales. Par ailleurs, la mise en œuvre technique d’une telle réforme soulève des défis considérables : définition des bases imposables consolidées, clés d’apportionnement, échanges d’information, et modalités de transition par rapport au cadre fiscal existant.
L’estimation de 26 milliards est attribuée aux promoteurs de la mesure ; il convient de souligner que les évaluations de recettes dépendent fortement des hypothèses retenues (périmètre des entreprises concernées, données disponibles, modes de calcul). Gabriel Zucman est un économiste reconnu dont les travaux sont largement cités dans le débat public et académique ; ses estimations sont fondées sur des méthodes économétriques et des reconstitutions de profits, mais elles font l’objet de discussions méthodologiques et de débats sur les incertitudes. L’association Attac est une organisation militante engagée, influente dans le débat public, mais dont les argumentaires visent à promouvoir un changement de politique précis ; ses chiffres et revendications doivent donc être lus en tenant compte de cet angle militant.
Relevé · Fiabilité des sources citées
Chaque article de Commons se termine par cet examen. Il porte sur les sources citées dans le texte et vous permet de juger sur pièce.
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– Attac : organisation associative et militante clairement engagée en faveur d’une réforme fiscale plus contraignante pour les multinationales. Fiable pour comprendre les revendications et les scénarios proposés, mais à considérer comme une source partisane qui défend une position politique claire.
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– Gabriel Zucman : économiste universitaire et chercheur dont les travaux sur l’évasion fiscale et la localisation des bénéfices offshore sont largement reconnus. Ses publications sont évaluées par les pairs et souvent citées par d’autres spécialistes ; néanmoins, ses estimations comportent des hypothèses qui doivent être confrontées à d’autres études pour mesurer l’incertitude.
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– Déclarations gouvernementales (Roland Lescure) et parlementaires (Pierre Cazeneuve, Manuel Bompard) : sources primaires utiles pour connaître la position officielle et les arguments politiques. Elles reflètent des positions partisanes et stratégiques ; leur fiabilité factuelle sur des points vérifiables (comme le nombre de conventions fiscales) est généralement bonne, mais leurs évaluations chiffrées et leurs interprétations juridiques peuvent être discutées et doivent être analysées par des experts indépendants.
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La suite du processus parlementaire reste ouverte : l’amendement adopté en première lecture devra encore être examiné en commission, par le Sénat et lors d’éventuelles navettes parlementaires avant d’entrer en vigueur — s’il est maintenu dans le texte final. Entre-temps, des analyses juridiques et économiques plus détaillées seront nécessaires pour apprécier précisément les recettes attendues et les risques internationaux attachés à une mesure de cette nature.
L’évaluation porte sur les sources citées dans le texte, pas sur la véracité des faits rapportés. Là où les autres médias placent une bio d’auteur, Commons place sa méthode.
