Défiscalisation partielle des pensions alimentaires adoptée en première lecture plafond 4000 euros par enfant 12000 euros par foyer verseurs désormais imposés mesure portée par Marie Charlotte Garin

Les députés ont adopté, en première lecture du budget le samedi 25 octobre, un amendement qui renverse le régime fiscal appliqué aux pensions alimentaires : les personnes bénéficiaires verront désormais une partie de ces pensions défiscalisée, tandis que celles qui les versent verront cette somme fiscalisée. Ce vote, pris contre l’avis du gouvernement, est le fruit d’une coalition hétéroclite menée par l’écologiste Marie‑Charlotte Garin et rassemblant des députés de la gauche, du Rassemblement national et une partie des députés Renaissance. Comme pour tous les amendements, l’entrée en vigueur dépendra de l’adoption définitive du budget et des éventuelles modifications en débat au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Ce que prévoit l’amendement

Sur le plan technique, l’amendement inverse la logique actuelle. Aujourd’hui, les versements de pensions alimentaires sont déductibles pour la personne qui les paie et imposables pour celle qui les reçoit si elle est soumise à l’impôt. Le texte voté instaure une limite à l’avantage fiscal: 4 000 euros par enfant, avec un plafond annuel de 12 000 euros. Autrement dit, au‑delà de ces seuils la fiscalité diffère de la règle antérieure.

Un point notable est l’absence, dans la version votée en séance, d’une compensation prévue en commission des finances (notamment la possibilité d’une demi‑part fiscale pour le débiteur), mesure qui avait été discutée précédemment. Le groupe écologiste indique financer la mesure en partie par une hausse de la taxe sur le tabac.

Par ailleurs, le texte s’inscrit dans une histoire récente: une proposition similaire avait déjà été adoptée en première lecture l’an dernier mais n’avait pas été retenue au final après l’usage de l’article 49.3 pour faire adopter le budget.

Arguments et réactions politiques

Les partisans de la mesure présentent son adoption comme une correction d’une « double inégalité ». Cyrielle Chatelain, présidente du groupe écologiste, a ainsi souligné que dans « 97 % des cas » les bénéficiaires sont des mères, qui perçoivent en général des pensions inférieures au coût réel de l’éducation des enfants et sont en outre imposables sur ces sommes. Pour les auteurs, la réforme permettrait donc d’alléger la charge fiscale pesant sur ces allocataires.

Le gouvernement s’est opposé à l’amendement. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a estimé que la modification risquait de « de facto favoriser les femmes qui ont déjà des revenus importants » au détriment des plus modestes, soulignant un possible effet pervers de redistribution non souhaité.

Dans la matinée, les députés avaient par ailleurs adopté un autre amendement — proposé par Marie‑Pierre Rixain (Renaissance) — rendant non imposable la prestation compensatoire versée en cas de divorce lorsque le capital est étalé sur plus de 12 mois, ce qui montre que plusieurs ajustements du régime fiscal du soutien familial sont actuellement à l’étude.

Enjeux budgétaires et sociaux

L’exposé des motifs de l’amendement avance une estimation budgétaire — une contribution à la réduction du déficit d’environ 450 millions d’euros par an. Cette estimation, fournie par les porteurs du texte, mérite toutefois d’être analysée à la lumière des méthodes retenues (périmètre comptable, comportement des contribuables, effets d’aubaine ou d’évitement fiscal) et de comparaisons avec des évaluations indépendantes.

Sur le plan social, l’impact réel dépendra fortement des situations familiales: montants des pensions, niveaux de revenus des deux parents, et du mode d’imposition (par foyer). L’effet peut aller dans plusieurs sens — alléger la charge fiscale des bénéficiaires imposables, accroître la charge pour certains débiteurs ou redistribuer la charge entre foyers — et pourrait nécessiter des mécanismes compensatoires ciblés pour protéger les ménages modestes.