Députés adoptent en première lecture l'amendement Garin inversant la fiscalité des pensions alimentaires, partiellement défiscalisées pour les bénéficiaires, plafonnées à 4 000 euros par enfant et partiellement financées par une hausse du tabac
Adopté en 1re lecture, l'amendement Garin inverse la fiscalité des pensions (plafond 4 000 €/enfant) et prévoit un financement partiel par hausse du tabac.
Les députés ont approuvé, samedi 25 octobre, en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, un amendement inversant le régime fiscal appliqué aux pensions alimentaires : partiellement défiscalisées pour les bénéficiaires et fiscalisées pour celles et ceux qui les versent. Cette mesure, portée par l’écologiste Marie‑Charlotte Garin, a été adoptée contre l’avis du gouvernement grâce à une coalition hétérogène mêlant députés de gauche, du Rassemblement national et une partie des macronistes, principalement membres du groupe Renaissance. Comme pour tous les amendements, son entrée en vigueur dépend désormais de l’adoption définitive du budget.
Ce que change l’amendement
Jusqu’à présent, la pratique fiscale française exonère les personnes qui versent une pension alimentaire, tandis que les bénéficiaires la déclarent et peuvent être imposables sur ces sommes lorsqu’ils sont assujettis à l’impôt. L’amendement adopté inverse ce mécanisme pour une partie des montants : il institue une défiscalisation partielle pour les bénéficiaires et une fiscalisation pour les payeurs, avec un plafond fixé à 4 000 euros par enfant, et un toit global de 12 000 euros par an.
L’exposé des motifs mentionne également un financement partiel par une hausse de la taxe sur les tabacs. Le texte précise qu’une telle réforme pourrait, selon ses promoteurs, contribuer à réduire le déficit public d’environ 450 millions d’euros par an. Une disposition annoncée en commission des finances — la possibilité pour le payeur d’obtenir une compensation via une demi‑part fiscale — n’apparaît toutefois pas dans l’amendement voté en séance.
Arguments et oppositions
Les partisans de la mesure mettent en avant la lutte contre ce qu’ils qualifient de « double inégalité » : dans 97 % des cas, ont‑ils affirmé, les mères sont bénéficiaires de pensions alimentaires, perçoivent souvent des montants inférieurs au coût réel de l’éducation des enfants, et en plus sont imposables sur ces sommes. Cyrielle Chatelain, présidente du groupe écologiste, a défendu l’amendement comme corrigeant une iniquité fiscale et sociale.
Le gouvernement, par la voix de la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, s’est opposé à l’amendement. La ministre a jugé que le dispositif risquerait de « favoriser de facto les femmes qui ont déjà des revenus importants » par rapport aux ménages aux ressources plus modestes. L’opposition porte en particulier sur la cible sociale réelle de la mesure et sur l’absence de mécanismes compensatoires suffisants pour les payeurs.
Par ailleurs, dans la même séance, les députés ont adopté un amendement de Marie‑Pierre Rixain (Renaissance) rendant non imposable la prestation compensatoire versée en cas de divorce à l’époux financièrement moins favorisé lorsque le capital est versé sur plus de 12 mois — une modification ponctuelle du régime fiscal des prestations liées au divorce.
Relevé · Fiabilité des sources citées
Chaque article de Commons se termine par cet examen. Il porte sur les sources citées dans le texte et vous permet de juger sur pièce.
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L’article initial rapporte des faits de séance (vote, noms des auteurs d’amendement, positions ministérielles) vérifiables dans les comptes rendus de l’Assemblée nationale et dans le texte des amendements publiés au Journal officiel et sur le site de l’Assemblée. Ces sources primaires (comptes rendus, textes votés) sont les plus fiables pour confirmer le contenu du vote et la rédaction précise des mesures.
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En revanche, certaines assertions citées dans l’article réclament une vérification indépendante : la statistique « 97 % des cas » concernant les mères bénéficiaires renvoie probablement à des études INSEE ou à des bilans judiciaires sur la garde et les pensions, mais l’origine exacte n’est pas précisée et mérite confirmation auprès de l’INSEE ou des ministères concernés.
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De même, l’estimation budgétaire de « 450 millions d’euros » provient de l’exposé des motifs de l’amendement ; ces estimations sont utiles mais sensibles aux hypothèses retenues (taux d’imposition effectif, comportements des contribuables). Elles doivent être confrontées aux chiffrages de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ou du service de l’Assemblée chargé des études afin d’en apprécier la robustesse.
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Enfin, les prises de position politique (déclarations ministérielles ou des rapporteurs) sont des éléments d’information légitimes mais constituent des interprétations partisanes ; leur mise en perspective avec des analyses indépendantes (think tanks, économistes, instituts statistiques) est recommandée pour un jugement éclairé.
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Prochaines étapes et enjeux politiques
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L’adoption en première lecture ne clôt pas le dossier : le projet de loi de finances doit encore être examiné par le Sénat, puis faire l’objet d’une navette et d’éventuelles conciliation entre les deux chambres. Le sort définitif de l’amendement dépendra aussi de la capacité des groupes à trouver un compromis et des arbitrages budgétaires en période de contrainte des finances publiques. Au‑delà de l’économie, la mesure porte un enjeu symbolique fort sur les inégalités de genre et la protection des familles monoparentales, qui continuera d’alimenter le débat public.
L’évaluation porte sur les sources citées dans le texte, pas sur la véracité des faits rapportés. Là où les autres médias placent une bio d’auteur, Commons place sa méthode.
