Drapeaux palestiniens sur les mairies: pourquoi cet appel a déclenché une polémique, interventions préfectorales et décisions judiciaires face à l’absence de cadre légal et au principe de neutralité

Un appel à la solidarité autour du drapeau palestinien a déclenché une vive polémique locale et judiciaire en France, à la veille d’un rendez‑vous diplomatique évoqué par les autorités. Plusieurs mairies avaient prévu de hisser le drapeau palestinien le 22 septembre, date annoncée pour une reconnaissance de l’État de Palestine à l’ONU, mais des interventions préfectorales et des décisions de justice ont remis ces pavoisements en question, illustrant la tension entre expression politique locale et principe de neutralité du service public.

Les faits et réactions locales

La mairie communiste de Malakoff (Hauts‑de‑Seine) a été la première à se retrouver au cœur de la controverse : sommée par le tribunal administratif de Cergy‑Pontoise d’enlever le drapeau palestinien qu’elle avait fait flotter, la municipalité a toutefois maintenu l’emblème jusqu’au mardi suivant, selon la maire Jacqueline Belhomme, qui a dénoncé un « coup de force préfectoral » et invoqué la libre administration des collectivités.

L’appel du secrétaire général du Parti socialiste, Olivier Faure, à hisser le drapeau palestinien sur les mairies le 22 septembre a relancé la mobilisation de plusieurs communes — Gennevilliers, Saint‑Denis, La Courneuve, Bezons, Mauléon‑Licharre, Saint‑Ouen, Lille, Montpellier, Vierzon ou Corbeil‑Essonnes — certaines ayant déjà connu des décisions de justice antérieures les enjoignant de retirer ce même drapeau.

Les réactions politiques se sont rapidement polarisées. Le ministre de l’Intérieur démissionnaire, Bruno Retailleau, a demandé aux préfets de s’opposer aux pavoisements au nom du « principe de neutralité du service public », évoquant l’obligation de maintenir une ligne uniforme. À gauche, des élus ont dénoncé ce recours de l’État comme un détournement de moyens ou une atteinte à l’expression municipale. Des maires ont cherché des compromis symboliques : à Saint‑Ouen, le maire a proposé d’afficher ensemble les drapeaux palestinien, israélien et celui de la paix ; à Montpellier, les deux drapeaux sont coexistés à l’intérieur de l’hôtel de ville.

Cadre juridique et jurisprudence

La question juridique est au cœur du débat. Le principe invoqué par l’État est l’obligation de neutralité des agents publics, inscrite dans le Code général de la fonction publique (article L121‑2 cité par la presse), appliquée pour garantir que les services publics n’arborent pas des signes susceptibles d’exprimer une position politique, religieuse ou philosophique.

La jurisprudence administrative est toutefois contrastée. Le Conseil d’État avait considéré en 2005, dans une affaire relative à la commune de Sainte‑Anne (Guadeloupe), que le pavoisement d’édifices publics par des signes revendicatifs était incompatible avec la neutralité des services publics. En revanche, des tribunaux ont parfois toléré des pavoisements ponctuels jugés « symboles de solidarité » plutôt que revendications politiques : en 2024, le tribunal administratif de Versailles a estimé qu’un drapeau ukrainien affiché en soutien à une nation agressée n’était pas contraire au principe de neutralité.

Des décisions antérieures montrent la distinction opérée par les juges entre présence permanente et affichage temporaire : le tribunal administratif de Lyon en 2011 avait exigé le retrait du drapeau palestinien apposé de façon durable à Vaulx‑en‑Velin, tandis que des ordonnances récentes ont demandé le retrait de pavoisements annoncés pour une journée dans des communes comme Malakoff ou Bezons.

Derrière ces arrêts se dessine un vide légal : le Code ne réglemente pas explicitement l’accrochage des drapeaux sur les bâtiments publics, d’où la marge d’appréciation laissée aux juridictions administratives et aux préfets. Certains juristes interrogés estiment qu’une circulaire ministérielle pourrait uniformiser l’application du principe sur le territoire.