Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et téléphones bannis au lycée que contient la proposition de loi adoptée en commission mixte paritaire et prête à être votée en dernière lecture

Ce que prévoit la proposition de loi votée le mardi 21 juillet 2026

Le Parlement se prononce en dernière lecture, mardi 21 juillet 2026, sur une proposition de loi qui interdit l’accès aux « services de réseaux sociaux en ligne » aux mineurs de moins de 15 ans. Fruit d’un texte de compromis adopté lundi en commission mixte paritaire, ce projet, porté par la députée Renaissance Laure Miller et soutenu publiquement par le président de la République, vise à faire entrer la mesure en vigueur dès la rentrée scolaire, selon le calendrier retenu par les textes en discussion.

Concrètement, la réforme prévoit que, si le texte est définitivement adopté, les mineurs de moins de 15 ans ne pourront plus créer de nouveaux comptes à partir du 1er septembre 2026. Les comptes existants seront bloqués « à l’expiration d’un délai de quatre mois », soit le 1er janvier 2027, sans prévoir de sanctions pénales ou administratives à l’encontre des enfants ou de leurs parents.

Certaines catégories de sites sont explicitement exclues du champ d’application : les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques, les plateformes de partage ou de développement de logiciels libres et les projets numériques à vocation éducative. En revanche, l’accès à tout autre « service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne » serait interdit aux moins de 15 ans.

Vérification d’âge, exemptions et limites pratiques

Le texte renvoie aux plateformes la charge de contrôler l’âge des utilisateurs, sans détailler de mécanismes obligatoires de vérification. Laure Miller a précisé que des usages comme la simple visualisation de vidéos ou la messagerie interpersonnelle ne sauraient, en l’état, relever du périmètre interdit, mais que les fonctions assimilées à un « réseau social » — commentaires, chaînes de partage, interactions publiques — devront être soumises à un dispositif de vérification.

Plusieurs solutions techniques existent et sont évoquées dans le débat : l’usage d’identifiants nationaux comme FranceConnect, des prestataires privés tels que Docaposte, des applications de vérification d’âge proposées par la Commission européenne, ou des méthodes biométriques (estimation d’âge par IA à partir d’un selfie). Le texte ne fixe pas de standards obligatoires ni n’impose une méthode unique, laissant aux plateformes la latitude d’en proposer plusieurs pour l’utilisateur.

Cette incertitude sur les méthodes concrètes de contrôle d’âge est au cœur des critiques formulées par des opposants politiques, qui dénoncent un « flou » réglementaire et s’interrogent sur la faisabilité opérationnelle et le respect des droits fondamentaux et du droit européen.

Parallèlement, la proposition de loi contient un second volet relatif aux téléphones portables : les smartphones devraient être interdits dans l’enceinte des lycées à partir de la rentrée 2026, sur le modèle déjà appliqué dans les collèges. Le règlement intérieur des établissements pourra toutefois prévoir des exceptions, notamment pour les lycées proposant des formations supérieures (BTS, etc.) où des dispositions spécifiques pourront être définies pour les étudiants.

Le texte impose également aux établissements de conduire des actions de sensibilisation auprès des élèves, du personnel et des parents sur les effets potentiellement nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et sur le caractère addictif des réseaux sociaux.