La commission des Lois de l'Assemblée donne son feu vert pour inscrire l'IVG dans la Constitution.

Une première étape vers l’inscription de la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution a été franchie à la chambre basse du Parlement français. Le mercredi 17 janvier, les députés de la commission des Lois ont donné leur approbation à cette mesure.

Ce projet de réforme constitutionnelle suscite des inquiétudes chez certains parlementaires des partis Les Républicains (LR) et Rassemblement National (RN), en raison de sa formulation. Présenté en Conseil des ministres le 12 décembre, il sera examiné dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale le 24 janvier, avant d’être soumis au Sénat, qui est dominé par la droite et le centre.

Il est important de noter que l’adoption du projet de réforme constitutionnelle par le Sénat dans les mêmes termes est encore incertaine à ce stade. Si cela se réalisait, un Congrès réunissant les parlementaires à Versailles serait convoqué le 5 mars pour une adoption définitive. Cette dernière nécessiterait une majorité des 3/5e des voix.

Il convient de souligner que cet article de la Constitution concernerait spécifiquement « la liberté garantie » pour une femme de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Cela signifie que l’IVG serait reconnue comme un droit fondamental et protégé par la Constitution.

Cette mesure fait suite à une demande de plusieurs associations et mouvements féministes qui réclament depuis longtemps cette inscription dans la Constitution pour renforcer la protection des droits des femmes en matière de santé reproductive. Certains militants pro-choix se réjouissent de cette avancée, soulignant l’importance de garantir un accès sûr et légal à l’IVG pour toutes les femmes.

Cependant, ce projet de réforme constitutionnelle suscite également des critiques de la part de certains groupes anti-avortement. Ils estiment que cela ouvre la voie à une banalisation de l’IVG et qu’il est préférable de réguler davantage cette pratique.

Il est essentiel de noter que cette étape au Parlement français est loin d’être la dernière. Le projet de réforme constitutionnelle doit encore être examiné et débattu tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Les différentes parties prenantes auront l’occasion de faire entendre leur voix et d’influencer le processus législatif.