Loi intégrale contre les violences : l’Assemblée rejette des protections pour les victimes étrangères et les salariés

Le dernier jour d’examen de la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles a été marqué par le rejet de plusieurs dispositions défendues par les associations féministes. Vendredi 9 octobre 2026, le Rassemblement national a pesé sur les votes concernant la protection des victimes étrangères et la création d’un congé spécifique pour les salariés victimes de violences sexuelles. Le vote solennel sur l’ensemble du texte est prévu mardi 13 octobre.

Ces décisions ont provoqué les critiques de la coalition féministe et enfantiste à l’origine de la proposition. Selon l’article initial, celle-ci dénonce un « recul » concernant les droits au travail et la protection des femmes étrangères. Les deux sujets doivent toutefois être distingués : le congé pourra faire l’objet d’un nouveau vote, tandis que la disposition relative aux obligations de quitter le territoire français a été supprimée.

La protection contre les OQTF écartée

L’Assemblée nationale a rejeté la disposition visant à empêcher qu’une obligation de quitter le territoire français, ou OQTF, soit prononcée à l’encontre d’une personne victime de violences sexuelles ayant déposé plainte. Cette mesure entendait apporter une protection administrative aux victimes étrangères engagées dans une démarche judiciaire. La Cimade avait appelé à préserver cette disposition au début de l’examen du texte.

Le RN s’y est opposé en invoquant le risque de création d’une filière d’immigration. Mais la suppression ne reposait pas uniquement sur son initiative : plusieurs élus du bloc central avaient également déposé des amendements en ce sens. La ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a soutenu la suppression, en faisant valoir le risque de détournement du dispositif par des personnes devant être renvoyées dans leur pays. Ces arguments expriment la position des opposants à la mesure, et non la démonstration d’abus déjà constatés.

Le vote met ainsi en évidence une opposition entre deux priorités : la protection des personnes dénonçant des violences et le maintien des possibilités de contrôle migratoire. Il serait néanmoins réducteur d’attribuer cette suppression au seul RN, puisque des élus d’autres groupes et le gouvernement l’ont également soutenue.

Le chiffre de la Cimade à replacer dans son contexte

Pour défendre la protection des victimes étrangères, la Cimade avance un chiffre préoccupant : près de 70 % des femmes reçues dans ses permanences spécialisées perdent leur titre de séjour lorsqu’elles quittent un conjoint violent. Dans son communiqué du 1er octobre, l’association relie cette situation à la dépendance du droit au séjour à la vie du couple. Ce constat est présenté comme un argument en faveur du maintien des garanties prévues dans le texte.

La portée de cette donnée doit cependant être précisée. Elle concerne les femmes accompagnées dans les permanences spécialisées de l’association, et non l’ensemble des femmes étrangères vivant en France. Le communiqué consulté ne détaille ni la période d’observation, ni l’effectif retenu, ni la méthode de calcul. Ce pourcentage constitue donc une alerte issue de l’accompagnement associatif, mais ne peut être présenté comme une estimation nationale.

Un congé rejeté, mais un nouvel examen annoncé

L’autre revers concerne la création d’un congé spécifique pour les salariés victimes de violences sexuelles. Les voix du RN, opposé à cette mesure, ont emporté le vote. Le parti privilégie le recours aux accords d’entreprise plutôt que l’inscription de ce congé dans la loi. Ce rejet n’est toutefois pas définitif à ce stade de l’examen parlementaire.

Une nouvelle délibération a été demandée sur cette disposition. Elle doit avoir lieu mardi 13 octobre, avant le vote solennel sur l’ensemble de la proposition. Il faut donc distinguer le résultat du scrutin de vendredi du contenu qui sera finalement soumis au vote des députés : la question du congé reste ouverte jusqu’à ce nouvel examen.

Des sources utiles, avec des limites distinctes

Les sources citées dans l’article initial n’ont pas toutes la même fonction. La Cimade fournit un témoignage direct sur les situations qu’elle accompagne, tout en défendant explicitement des changements législatifs. La coalition porte, elle aussi, une appréciation engagée du texte. Quant aux déclarations du RN et de la ministre, elles renseignent sur leurs positions politiques, sans suffire à établir les conséquences futures des mesures. Pour le calendrier et le vote sur le congé, le compte rendu de LCP apporte un recoupement journalistique précis. Cette distinction entre faits parlementaires, observations associatives et arguments politiques est essentielle à une lecture équilibrée du débat.