Loi sur la parité hommes-femmes : les sanctions financières se précisent pour les administrations récalcitrantes
Le gouvernement a récemment publié un décret détaillant le dispositif qui sera mis en place à partir de 2024 pour encourager l’accès des femmes aux postes de décision dans la fonction publique. Ce décret fait suite à une loi adoptée cet été par le Parlement, qui impose à certains employeurs publics d’avoir au moins 40% de femmes occupant des postes de direction d’ici 2027. La loi augmente également de 40% à 50% le taux de personnes de chaque sexe devant être nommées sur un premier emploi supérieur ou de direction.
Selon le décret, les employeurs concernés par la loi devront publier chaque année, avant le 30 juin, le pourcentage de personnes de chaque sexe nommées pour la première fois sur un emploi de direction l’année précédente, ainsi que le pourcentage de femmes parmi les hauts fonctionnaires déjà en poste. En cas de non publication de ces informations, une sanction financière forfaitaire appelée « contribution » de 45 000 euros sera imposée. Toutefois, pour les communes et intercommunalités comptant entre 40 000 et 80 000 habitants, le montant de la pénalité sera de 25 000 euros. Les administrations qui ne parviennent pas à atteindre les 40% de premières nominations devront également payer une amende supplémentaire de 90 000 euros par nomination manquante pour atteindre l’objectif fixé par le gouvernement.
En ce qui concerne les employeurs publics ayant moins de 40% de femmes occupant des emplois de direction, ils s’exposeront également à une amende supplémentaire dont le montant sera fixé par arrêté. De plus, le décret élargit également le champ d’application du dispositif à certains emplois de direction qui n’étaient pas soumis à cette obligation auparavant. Il s’agit notamment des emplois déconcentrés relevant du ministère des Finances publiques, du ministère de l’Éducation nationale et de la recherche, ainsi que des emplois de consuls généraux, d’adjoints au chef de mission diplomatique et d’inspecteurs généraux.
Il est important de noter que ces informations proviennent d’un décret publié au Journal officiel. Le Journal officiel est le journal officiel de la République française et constitue une source fiable d’informations juridiques officielles. Cependant, il est recommandé de consulter d’autres sources pour obtenir une analyse et une compréhension plus complètes de cette nouvelle mesure gouvernementale.
