nationale soutient l'inscription de la notion de "liberté garantie" d'accès à l'IVG dans la Constitution.
Un premier pas vers la constitutionnalisation de l’accès à l’IVG
L’Assemblée nationale a largement approuvé, dans la nuit de mercredi à jeudi 25 janvier, le principe d’inscrire dans la Constitution la notion de « liberté garantie » pour les femmes d’accéder à l’IVG. Ce vote devra être confirmé mardi 30 janvier afin d’être envoyé au Sénat.
Après des débats parfois houleux entre la majorité et la gauche d’un côté et les élus des Républicains d’un autre, 99 députés ont voté en faveur de l’article unique du projet de révision constitutionnelle. Il sera considéré comme adopté à l’Assemblée le 30 janvier s’il obtient un nouveau feu vert lors d’un vote solennel, ce qui semble être une formalité.
Les députés de la majorité présidentielle, de gauche et les indépendants de Liot ont apporté leurs voix, ainsi que deux députés LR et deux RN. Treize députés ont voté contre (4 LR, 8 RN et une non-inscrite). « L’IVG n’est pas une liberté comme les autres, car elle permet aux femmes de décider de leur avenir », a déclaré Eric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux, en ouverture des débats.
Le projet de révision constitutionnelle propose que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours » à une IVG. Cette formulation vise à trouver un compromis entre l’Assemblée, qui avait voté fin 2022 un texte de La France insoumise pour consacrer un « droit » à l’IVG, et le Sénat, qui avait validé quelques mois plus tard l’inscription dans la Constitution d’une « liberté ».
Cependant, cette voie pour une révision constitutionnelle nécessite que les deux chambres du Parlement adoptent le même texte, avant qu’il ne soit soumis à un vote au Congrès réunissant les parlementaires, et nécessitant une majorité des trois cinquièmes des voix. Pour qu’un Congrès puisse être réuni, il faudrait donc que le Sénat approuve le 28 février cette notion de « liberté garantie », qui divise la droite.
La droite sénatoriale, peu encline à faire de cadeau à l’exécutif, a vu la suggestion du gouvernement en décembre de réunir le Congrès le 5 mars comme une pression
