Projet de loi immigration : Les députés de gauche défient la constitutionnalité du texte devant le Conseil constitutionnel
Les députés de gauche ont officiellement saisi le Conseil constitutionnel pour contester le projet de loi sur l’immigration, en affirmant qu’il contient un nombre record d’articles contraires aux principes constitutionnels. Les élus des quatre groupes de l’ancienne Nupes (La France Insoumise, Parti Socialiste, écologistes et communistes) ont déclaré dans un communiqué qu’ils devraient être auditionnés début janvier au Conseil constitutionnel pour exposer leurs arguments.
La gauche avait déjà annoncé son intention de saisir les Sages, et le président Emmanuel Macron a également décidé de faire de même. Le Conseil constitutionnel a maintenant un mois maximum pour statuer sur cette affaire.
Dans leur recours, les députés de gauche ont souligné une trentaine d’articles problématiques et ont demandé la censure totale de cette loi qui a été adoptée mardi soir. Ils s’opposent au conditionnement de l’accès à certaines prestations sociales à la durée de résidence en France, en estimant que cette mesure est contraire au principe d’égalité et n’a aucun lien avec le projet de loi (« cavalier législatif »).
Ils dénoncent également le durcissement des règles de regroupement familial, arguant qu’il porte atteinte à la vie privée et au droit à une vie familiale normale. De plus, ces élus critiquent l’instauration de quotas fixés par le Parlement pour limiter le nombre d’étrangers admis sur le territoire pour les trois prochaines années, considérant cela comme une méconnaissance des compétences du Parlement.
Parmi d’autres griefs, ils s’opposent également à l’exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports, estimant que cela est contraire au principe d’égalité. En outre, ils accusent le projet de loi de méconnaître le droit à la protection de la santé en restreignant les conditions d’obtention du titre de séjour pour les étrangers malades.
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