Budget de la Sécurité sociale : l'Assemblée nationale adopte le réseau France Santé pour un accès aux soins en 48 heures et 30 minutes, mais le plan suscite des critiques sur le financement, le recrutement et la gouvernance

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, dimanche 9 novembre, la création d’un « réseau France Santé », une mesure portée par le Premier ministre Sébastien Lecornu pour améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Le texte a été approuvé par 138 voix contre 104, mais il rencontre d’importantes résistances politiques et suscite des questions techniques et financières qui restent pour l’heure insuffisamment précisées.

Ce que prévoit le dispositif

Le dispositif France Santé repose essentiellement sur une labellisation et une coordination de structures déjà existantes : maisons de santé pluridisciplinaires animées par des médecins libéraux, centres de santé où exercent des médecins salariés, et, dans certains territoires isolés, des pharmacies dès lors qu’elles proposent des dispositifs facilitant l’accès aux soins (téléconsultations, dispositifs d’accueil, etc.).

Le label France Santé sera délivré sous conditions : présence garantie d’un médecin et d’une infirmière, refus des dépassements d’honoraires, ouverture au moins cinq jours par semaine. Le gouvernement promet par ailleurs une offre de soins « en 48 heures et à 30 minutes » pour chaque Français — un objectif d’accès temporel et géographique ambitieux qui repose sur la densification et la coordination des structures labellisées.

Sur le plan financier, le texte prévoit une enveloppe initiale de 130 millions d’euros. Les structures labellisées devraient recevoir un forfait d’environ 50 000 euros. Le gouvernement a fixé des objectifs chiffrés : 2 000 maisons France Santé « d’ici l’été 2026 » puis 5 000 « d’ici 2027 ». Lors des débats sur le volet dépenses du budget de la Sécurité sociale, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a confirmé ces éléments.

Réactions politiques et critiques

Le camp gouvernemental et une partie du Rassemblement national ont voté en faveur de l’amendement — ce dernier, par la voix de Matthias Renault, a dit avoir validé l’enveloppe supplémentaire tout en se disant circonspect. À l’inverse, la gauche a critiqué le dispositif comme insuffisant et parfois incohérent.

Les oppositions ont formulé deux types d’arguments principaux. D’une part, elles jugent que la simple labellisation d’installations existantes ne suffira pas à combler les « déserts médicaux » : la présence d’équipes soignantes et l’attractivité des postes nécessitent des mesures structurelles (formation, rémunération, conditions d’exercice) qui ne sont pas détaillées dans le texte. D’autre part, des élus s’inquiètent d’une possible « financiarisation » du secteur : en ouvrant le label aux structures publiques, privées non lucratives et privées lucratives, certains redoutent un effet d’aubaine et une réorientation des fonds vers des opérateurs lucratifs sans garantie de renforcement réel de l’offre de soins.

Plusieurs questions techniques subsistent, notamment la capacité de recrutement de personnels (médecins, infirmiers), les modalités de contrôle du respect des critères (absence de dépassements, garantie d’ouverture) et la gouvernance locale du réseau.

Points à clarifier et limites du dispositif

L’arithmétique budgétaire pose une question immédiate : si chaque structure reçoit environ 50 000 euros, financer 2 000 structures nécessiterait 100 millions d’euros — et 5 000 structures représenterait 250 millions. L’enveloppe annoncée de 130 millions apparaît donc comme une dotation initiale qui restera insuffisante si les objectifs chiffrés doivent être atteints sans enveloppes supplémentaires. Le gouvernement n’a pas, dans les éléments cités, détaillé le calendrier précis de versement des fonds ni la nature exacte du forfait (investissement, fonctionnement, aide au recrutement, etc.).

Par ailleurs, le texte ne s’appuie pas publiquement sur des évaluations indépendantes quant à l’efficacité d’une approche par labellisation pour améliorer l’accès aux soins : aucune étude d’impact détaillée, aucun bilan d’expérimentations territoriales comparables, ni d’avis d’organismes techniques (DREES, Assurance maladie, Haute Autorité de santé) n’ont été présentés dans l’article.