Attestation d honorabilite verification numerique a compter d avril des casiers des professionnels travaillant avec des enfants en situation de handicap renforcer la protection mais poser des enjeux pratiques et de donnees

La ministre chargée des Personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq, a annoncé mercredi 3 décembre le déploiement progressif, « à compter d’avril », d’une attestation d’honorabilité qui permettra de vérifier les antécédents judiciaires des personnes travaillant dans les établissements accueillant des enfants en situation de handicap. Lors d’un colloque organisé par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles (Ciivise), elle a précisé que l’outil sera d’abord mis en place pour les services et établissements accompagnant des enfants, avant d’être étendu à l’ensemble du secteur du handicap.

Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ?

L’attestation d’honorabilité est un document administrativo‑judiciaire destiné à certifier qu’une personne n’est pas inscrite, pour des faits susceptibles d’empêcher l’exercice d’activités auprès de mineurs, au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ou qu’elle n’a pas de condamnation inhabilitante au casier judiciaire. Déployée de façon plus large début octobre pour les professionnels et bénévoles de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant (personnels de foyers, assistants familiaux, crèches, assistants maternels), cette attestation doit désormais être exigée à l’embauche, à chaque changement de poste, puis tous les trois ans.

La délivrance passera par une plateforme numérique dédiée : en l’absence de mention défavorable dans les fichiers consultés, l’attestation serait automatiquement fournie sous trois jours, selon les termes cités par la ministre. L’objectif affiché est clair : empêcher l’accès aux mineurs à toute personne condamnée pour des crimes de violences, d’agression ou d’atteintes sexuelles.

Conséquences pratiques et limites à anticiper

Pour les employeurs et gestionnaires d’établissements, l’instauration de cette attestation modifie les procédures de recrutement et de contrôle. La charge administrative augmentera — demande initiale, renouvellements périodiques, contrôle des intervenants extérieurs — et nécessitera l’organisation de parcours internes pour suivre les échéances et les réponses de la plateforme. Sur le plan opérationnel, l’attestation renforcera une barrière juridique formelle : elle formalise l’obligation de vérification des antécédents qui, jusqu’ici, reposait sur la responsabilité de l’employeur et n’était pas systématiquement pratiquée.

Toutefois, l’outil présente des limites qu’il convient de garder à l’esprit. La fiabilité d’une attestation dépend d’abord de la qualité et de l’exhaustivité des fichiers judiciaires consultés. Certaines condamnations peuvent échapper aux bases consultées en fonction des critères d’inscription, des délais de mise à jour ou de décisions judiciaires particulières (aménagements, réhabilitations). Par ailleurs, l’automatisation de la délivrance en trois jours, si elle est un progrès en termes d’efficacité, soulève des questions opérationnelles liées à la gouvernance de la plateforme, à la protection des données personnelles et aux procédures en cas de contestation d’une mention inscrite au fichier.

Sur un plan humain et éthique, l’attestation ne dispense pas d’un recrutement vigilant et d’un encadrement professionnel adapté : vérifications de références, entretiens approfondis, formation continue au repérage et à la prévention des violences, et dispositifs de signalement internes restent indispensables.