Contrôle coercitif dans les violences conjugales Aurore Bergé veut mieux reconnaître les mécanismes d’emprise dans la loi pénale

Le « contrôle coercitif » s’est imposé dans le débat français sur les violences conjugales. Cette notion désigne un ensemble de comportements destinés à surveiller, isoler et dominer une personne au sein du couple. Elle peut concerner les sorties, les fréquentations, les vêtements, les dépenses, l’usage du téléphone ou encore les déplacements. Pris séparément, ces actes peuvent sembler anodins. Leur accumulation contribue toutefois à réduire progressivement l’autonomie de la victime et à installer une véritable emprise.

Une violence qui ne se limite pas aux coups

« Les violences, ce n’est pas que des coups, et ça ne commence jamais par des coups », aurait déclaré Aurore Bergé lors de l’examen parlementaire du texte consacré aux violences faites aux femmes et aux enfants. La ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes entendait ainsi défendre une approche plus large des violences conjugales, en prenant en compte les mécanismes de domination qui précèdent parfois les agressions physiques.

Le contrôle coercitif repose sur une stratégie répétée. Un conjoint peut, par exemple, interdire certains vêtements, exiger l’accès aux messages ou aux comptes bancaires, imposer des horaires, surveiller les appels, empêcher les rencontres avec des proches ou contrôler l’alimentation. Ces comportements peuvent également s’accompagner de menaces, de dénigrement ou de pressions exercées sur les enfants.

La notion permet de considérer ces faits comme un ensemble cohérent plutôt que comme une succession d’incidents isolés. C’est précisément cette accumulation qui peut entraîner une privation progressive de liberté. La victime adapte alors son comportement pour éviter les reproches, les conflits ou les représailles, jusqu’à perdre une partie de ses repères et de son autonomie.

Une reconnaissance progressive par les tribunaux

Au moment des annonces évoquées dans l’article d’origine, l’expression « contrôle coercitif » ne constituait pas une infraction autonome dans le Code pénal. Cela ne signifiait pas que les faits concernés étaient dépourvus de réponse judiciaire : selon les situations, certains comportements pouvaient déjà relever des violences psychologiques, du harcèlement au sein du couple, des menaces ou d’autres infractions existantes.

La cour d’appel de Poitiers a joué un rôle important dans la diffusion de cette notion. Dans plusieurs arrêts rendus le 31 janvier 2024, elle s’est appuyée sur l’idée d’un contrôle exercé de manière continue pour analyser des violences conjugales. La juridiction n’a pas nécessairement créé une nouvelle infraction, mais elle a contribué à faire reconnaître l’intérêt d’une lecture globale des comportements de l’auteur.

Cette évolution jurisprudentielle a alimenté les discussions au Parlement. En janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté un dispositif visant à introduire la notion dans le droit pénal, avec une définition et une sanction spécifiques dans le texte examiné. Les débats parlementaires ont ensuite porté sur la rédaction de l’infraction, son articulation avec les infractions déjà existantes et les garanties nécessaires en matière de droit pénal.

Une source d’origine à manier avec prudence

Les informations générales contenues dans l’article sont cohérentes avec les documents parlementaires et judiciaires disponibles : la définition du contrôle coercitif, la référence aux arrêts de la cour d’appel de Poitiers et le rôle joué par Aurore Bergé dans le débat législatif sont étayés par des sources institutionnelles, notamment les comptes rendus de l’Assemblée nationale et du Sénat.

En revanche, la date annoncée dans le texte d’origine doit être vérifiée. L’article évoque une déclaration faite un « mercredi 16 septembre » ainsi qu’un examen en séance publique prévu au début du mois d’octobre, sans préciser l’année. Cette présentation est d’autant plus fragile qu’elle mentionne ensuite une tentative menée par Aurore Bergé « en 2025 ». Les documents parlementaires consultables attestent surtout d’étapes importantes en janvier et en avril 2025. La chronologie exacte de l’annonce rapportée n’est donc pas suffisamment établie.

La source initiale ne cite par ailleurs ni le compte rendu complet de l’audition, ni le numéro de l’amendement concerné, ni le texte précis de la disposition envisagée. La prudence s’impose donc sur le calendrier et sur la formulation exacte du projet. Le fond du sujet reste néanmoins documenté : le contrôle coercitif est désormais au cœur de la réflexion sur la prévention des violences conjugales et sur la capacité du droit à prendre en compte les mécanismes d’emprise avant qu’ils ne dégénèrent en violences plus graves.