La Cour de cassation confirme que la filiation établie par une décision étrangère pour un enfant né par GPA doit être reconnue en France sous conditions, privilégiant l’intérêt supérieur de l’enfant face à l’interdit national

La Cour de cassation a tranché : une décision de justice étrangère établissant la filiation entre des « parents d’intention » et un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) doit, sous conditions, être reconnue en France. Dans un communiqué rendu public vendredi 3 juillet, la haute juridiction insiste sur le fait que l’interdiction française de la GPA ne suffit pas, à elle seule, à faire obstacle à la reconnaissance d’une filiation lorsque la décision étrangère présente « un certain nombre de garanties ».

Le dossier examiné : un couple français vivant au Canada

La Cour a statué en assemblée plénière, la formation la plus solennelle de la juridiction, saisie d’un litige concernant un couple d’hommes de nationalité française établi au Canada. Ces deux pères avaient eu recours à la GPA au Canada à deux reprises — un pays où ce procédé est légal — et obtenu des décisions judiciaires canadiennes les désignant comme pères des enfants nés de ces gestations. Ils demandaient l’exequatur, c’est‑à‑dire la reconnaissance en France de ces décisions étrangères afin que la filiation produise des effets juridiques sur le sol français.

En appel, en juin 2024, la cour avait déjà donné raison au couple, estimant que les décisions canadiennes produiraient en France les effets d’une adoption. Le parquet avait alors formé un pourvoi en cassation, en invoquant l’interdit national de la GPA. La Cour de cassation, après avoir cassé la décision d’appel, a finalement jugé le dossier elle‑même et accordé l’exequatur, en précisant que les filiations « doivent être reconnues en tant que telles en France » et qu’il ne s’agissait pas, dans ce cas, d’une adoption.

Principe juridique et intérêt de l’enfant

La décision rappelle un compromis juridique : protéger l’ordre public national — ici l’interdiction de la GPA — ne peut primer automatiquement sur l’intérêt supérieur de l’enfant dès lors qu’une décision étrangère respectueuse de garanties essentielles est produite. La Cour énonce que la reconnaissance dépend de l’existence de garanties procédurales et matérielles dans l’État étranger ayant statué, sans détailler dans son communiqué l’intégralité de ces critères, renvoyant à la pratique jurisprudentielle consolidée de sa première chambre civile en 2024.

Autrement dit, la Cour admet qu’il faut examiner au cas par cas si la filiation établie à l’étranger respecte suffisamment les droits et la protection des personnes concernées pour être transposée en France. Cette approche vise à concilier la préservation de l’ordre public national avec l’exigence de protéger les droits et l’intérêt des enfants nés par GPA à l’étranger.

Le communiqué souligne explicitement que, « compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser » la reconnaissance. Cette formulation place l’enfant au centre de l’analyse juridique et confirme la tendance jurisprudentielle à prendre en compte les conséquences concrètes pour les enfants concernés.

Chaque année, et selon un rapport parlementaire cité dans l’article d’origine, entre 200 et 500 couples français auraient recours à la GPA à l’étranger pour devenir parents. Cette fourchette illustre l’ampleur du phénomène soulevant des questions récurrentes de droit international privé et de protection de l’enfance.

La décision de la Cour de cassation apportera une clarification importante pour les tribunaux et les familles concernées, même si elle maintient une exigence d’examen au cas par cas et ne transforme pas l’interdiction nationale de la GPA en autorisation générale.