La Cour supreme des Etats Unis refuse d examiner un recours visant a remettre en cause l arret Obergefell de 2015, confirme la condamnation de Kim Davis et consacre une victoire pour le mariage egalitaire

La Cour suprême des États-Unis, à majorité conservatrice, a choisi de ne pas examiner un recours visant à remettre en cause la décision de 2015 qui a garanti le mariage entre personnes de même sexe à l’échelle fédérale. En refusant d’accorder le recours sans motiver publiquement sa décision, la haute juridiction a laissé intactes les décisions des juridictions inférieures et, par conséquent, devrait confirmer l’obligation faite à une ancienne fonctionnaire du Kentucky, Kim Davis, de verser des dommages et intérêts à un couple qui s’était vu refuser la certification de son mariage. La présidente de l’Human Rights Campaign, Kelley Robinson, a salué cette issue comme une victoire pour l’amour et l’égalité.

Ce que signifie le refus de la Cour et quelles en sont les conséquences

Le refus de la Cour suprême d’examiner l’affaire ne constitue pas un jugement sur le fond de la question constitutionnelle ; il signifie seulement que les tribunaux inférieurs conservent leur décision. Dans le cas de Kim Davis — ancienne greffière d’un comté du Kentucky qui avait refusé de délivrer des licences de mariage aux couples de même sexe après la décision fédérale — cela laisse en place la condamnation à indemniser les couples lésés par son refus de reconnaissance administrative.

Il est important de replacer la décision de 2015 dans son cadre juridique. L’arrêt Obergefell v. Hodges (2015) a établi que la clause d’égalité et la clause de protection égale du XIVe amendement obligent les États non seulement à autoriser le mariage entre personnes de même sexe mais aussi à reconnaître les mariages célébrés ailleurs. Le juge Anthony Kennedy y écrivait notamment que « le XIVe Amendement requiert d’un État qu’il célèbre un mariage entre deux personnes de même sexe », formule désormais citée comme base constitutionnelle du droit au mariage égalitaire.

On doit par ailleurs corriger une confusion fréquente : la jurisprudence antérieure de 2013 (United States v. Windsor) avait déjà touché aux effets fédéraux d’une loi fédérale — la Defense of Marriage Act — en refusant au gouvernement fédéral la reconnaissance d’univoque du mariage hétérosexuel comme norme exclusive, mais c’est bien l’arrêt de 2015 qui a imposé une règle nationale aux États.

Contexte politique et limites de l’affaire

Cette décision intervient dans un climat politique tendu, marqué notamment par le renversement en 2022 de la protection fédérale de l’avortement (arrêt Dobbs). L’existence d’une majorité conservatrice à la Cour a rendu plausible, aux yeux de nombreux observateurs, la possibilité qu’elle remette en cause d’autres précédents sociétaux. Pourtant, le refus d’examiner le recours concernant le mariage entre personnes de même sexe montre que la Cour n’adopte pas systématiquement une ligne visant à démanteler tous les précédents récents.

Sur le plan pratique, le maintien de la jurisprudence Obergefell continue d’assurer la validité des mariages entre personnes de même sexe dans tous les États et la possibilité, pour des fonctionnaires locaux, d’être sanctionnés s’ils refusent d’appliquer la loi telle qu’interprétée par les tribunaux.

Enfin, la communication publique après la décision — notamment les déclarations d’associations de défense des droits civiques — reflète l’importance symbolique de l’arrêt pour des millions de personnes, même si sur le plan juridique le refus de certiorari a un effet limité à l’affaire concernée et ne crée pas de nouvelle norme.