Les services publics risquent une amende de 50 000 euros si leurs démarches en ligne ne sont pas totalement accessibles aux personnes handicapées
À partir du 1er janvier, les sites web de l’administration qui ne sont pas accessibles à 100% aux personnes en situation de handicap pourront être sanctionnés d’une amende de 50 000 euros. Bien que l’accessibilité aux personnes handicapées de ces démarches en ligne soit obligatoire depuis février 2005, les gouvernements successifs ont reporté à plusieurs reprises le calendrier de mise en accessibilité des sites de l’administration. L’objectif actuel du gouvernement est de rendre intégralement accessibles les démarches en ligne les plus courantes d’ici la fin de l’année 2025.
Selon une ordonnance présentée en septembre au Conseil des ministres, les administrations qui ne respectent pas les critères d’accessibilité recevront tout d’abord une mise en demeure de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Si un manquement persiste plus de six mois après l’imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction pourra alors être imposée. Le référentiel utilisé par le gouvernement pour évaluer l’accessibilité des démarches en ligne est le « référentiel général d’amélioration de l’accessibilité » (RGAA), qui comprend 106 critères.
D’après les dernières données du gouvernement datant de juillet 2023, seulement six des 248 démarches en ligne les plus courantes étaient accessibles à 100%. Les demandes de vignettes Crit’Air, les saisines de la Défenseure des droits et les demandes d’aide juridictionnelle sont parmi les démarches les plus accessibles aux personnes handicapées. En revanche, 125 démarches sont partiellement accessibles (entre 50% et 99% de conformité au RGAA), ce qui représente la moitié des 248 formalités les plus courantes, telles que la déclaration de naissance, l’attestation de vaccination contre le Covid-19 et la demande de logement en cité universitaire. Enfin, 78 démarches usuelles restent non accessibles aux personnes handicapées, parmi lesquelles les demandes de bourse pour les étudiants, l’inscription au registre national du refus des dons d’organes ou encore les demandes de cartes européennes d’assurance-maladie.
Il est important de souligner que l’administration peut également être passible d’une amende de 25 000 euros si elle ne respecte pas certaines obligations supplémentaires, telles que la publication d’informations sur l’accessibilité du site ou la possibilité pour les usagers de signaler des manquements.
Il est essentiel de veiller à la fiabilité des sources citées dans cet article afin d’obtenir des informations précises sur la situation de l’accessibilité des sites web de l’administration aux personnes en situation de handicap.
