Violences sexuelles : les députés approuvent un durcissement des peines et une meilleure spécialisation de la justice

Un durcissement du volet pénal des violences sexuelles

Réunis en commission le lundi 21 septembre, les députés ont approuvé plusieurs mesures visant à renforcer la réponse pénale face aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Ces dispositions s’inscrivent dans une proposition de loi présentée comme « intégrale », dont l’examen devait se poursuivre dans l’hémicycle à partir du 1er octobre.

Le texte prévoit notamment de nouvelles circonstances aggravantes pour les faits de viol. La préméditation, l’enregistrement volontaire des faits ou encore leur répétition sur une même victime pourraient ainsi entraîner une aggravation des peines. Dans ces situations, la peine encourue serait portée à vingt ans de réclusion criminelle, comme c’est déjà le cas pour certaines infractions, notamment les viols commis sur un mineur de moins de 15 ans.

Le projet prévoit également des peines plus lourdes lorsque les violences s’inscrivent dans une série de viols ou lorsque l’agression a entraîné la mort de la victime. Dans ces deux hypothèses, la peine maximale pourrait atteindre trente ans de réclusion criminelle. Ces dispositions constituent l’un des principaux volets répressifs du texte, qui entend mieux prendre en compte la gravité et la répétition de certains faits.

Inceste, relations entre majeurs et mineurs et « cyber flashing »

La proposition de loi entend par ailleurs redéfinir le champ de l’inceste. Le texte prévoit d’élargir les situations concernées aux descendants et aux cousins germains, tout en aggravant les peines applicables. Il comporte aussi une disposition visant à interdire le mariage entre cousins germains.

Les députés ont également supprimé la clause dite « Roméo et Juliette », instaurée en 2021. Cette disposition permettait de ne pas qualifier automatiquement de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans lorsque l’écart d’âge était inférieur à cinq ans. D’après le texte présenté, certains élus auraient souhaité modifier cette clause plutôt que la supprimer.

Autre mesure adoptée en commission : la création d’un délit sanctionnant l’envoi non sollicité d’images ou de contenus visuels à caractère sexuel, pratique souvent désignée sous les termes de « cyber flashing » ou « dick pics ». L’infraction serait punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Une organisation judiciaire spécialisée

La réforme ne se limite pas à l’aggravation des sanctions. Pour les délits, elle prévoit que chaque tribunal dispose de deux juges et d’un procureur spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales. Des cours d’assises spécialisées pour les crimes pourraient également être créées.

Cette réorganisation a relancé les discussions sur la manière dont les viols sont jugés, notamment sur le rôle des cours criminelles départementales. Composées exclusivement de magistrats professionnels, ces juridictions ont été expérimentées à partir de 2019, puis généralisées à compter de 2023. Leur objectif était notamment de désengorger les cours d’assises et de réduire les délais de jugement.

Au terme des débats en commission, un amendement présenté par La France insoumise et excluant les crimes sexuels de la compétence des cours criminelles départementales a été adopté. Cette décision pourrait modifier la répartition actuelle des affaires entre ces juridictions et les cours d’assises, mais son application dépendra de l’issue de l’examen parlementaire.

Des enquêtes davantage encadrées

Le texte prévoit enfin la réalisation systématique d’un socle minimal d’actes d’enquête avant un éventuel classement sans suite d’une plainte. La victime et la personne mise en cause devraient notamment être auditionnées, les éléments de preuve conservés et la recherche d’éventuelles autres victimes engagée.

La commission a aussi approuvé la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire. Pour les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République et le juge d’instruction devraient recourir à ces services spécialisés.

Une source à apprécier avec prudence

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Les éléments relatifs aux votes en commission, aux peines prévues et aux amendements adoptés devraient être confrontés au compte rendu officiel des débats, au texte de la proposition de loi et aux documents de l’Assemblée nationale. En l’absence de ces références, les informations doivent être comprises comme le compte rendu d’une étape de l’examen parlementaire, et non comme le contenu définitif de la loi.