La Ciivise demande d’étendre le parcours de soins aux adultes victimes d’inceste et de violences sexuelles durant leur enfance

La Ciivise réclame un accès élargi au parcours de soins

Alors que l’Assemblée nationale a commencé l’examen en commission d’une proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) demande au gouvernement de modifier le texte. Elle souhaite qu’un amendement étende aux adultes victimes dans leur enfance l’accès au parcours de soins coordonné consacré par la proposition de loi.

Dans l’article d’origine, la Ciivise indique avoir formulé cette demande auprès du gouvernement le lundi 21 septembre. L’année correspondant à cette date n’est toutefois pas précisée, ce qui limite la possibilité de replacer précisément cette déclaration dans le calendrier parlementaire. Le texte mentionne également l’examen en commission, sans fournir de lien vers le projet de loi, le compte rendu des débats ou le communiqué complet de la Commission.

La Ciivise estime que la reconnaissance légale d’un parcours de soins coordonné pour les personnes souffrant de psychotraumatisme constitue une avancée. Selon elle, la prise en charge prévue par l’Assurance maladie répond à un besoin important pour les victimes de violences sexuelles. Mais la Commission juge que la rédaction actuelle demeure incomplète et ne correspond pas suffisamment aux réalités observées par les professionnels et les victimes.

Un dispositif jugé trop limité aux victimes mineures

Le principal reproche formulé par la Ciivise concerne le champ d’application du dispositif. D’après l’article, l’article 55 de la proposition de loi réserverait le parcours de soins aux seuls mineurs. Cette restriction exclurait donc les personnes majeures qui ont subi des violences sexuelles ou de l’inceste pendant leur enfance, alors même qu’elles peuvent encore souffrir de conséquences psychotraumatiques plusieurs années après les faits.

« En restreignant ce dispositif aux seuls mineurs, le texte exclut, en effet, l’ensemble des personnes majeures ayant été victimes de violences sexuelles et d’inceste durant leur enfance », déplore la Commission. La Ciivise regrette également que son avis n’ait pas été pris en compte dans le travail préparatoire à l’élaboration de la proposition de loi.

Pour l’organisme, la question de l’âge au moment de la prise en charge ne correspond pas nécessairement à l’âge auquel les violences ont été commises. Une victime peut ne pas parler immédiatement, ne pas identifier les faits ou ne pas être en mesure de demander de l’aide pendant son enfance. Dans ce cas, ses besoins de soins peuvent apparaître ou être reconnus à l’âge adulte, parfois après plusieurs décennies.

Le dévoilement peut intervenir plusieurs décennies après les faits

La Ciivise rappelle que le dévoilement des violences et la recherche de soins spécialisés interviennent majoritairement à l’âge adulte. L’article avance un âge moyen d’environ 44 ans, en l’associant à plusieurs mécanismes : l’amnésie traumatique, la honte et l’emprise. Ces notions sont présentées comme des explications de la difficulté, pour certaines victimes, de révéler les faits ou d’engager rapidement une démarche de soins.

La Commission affirme avoir auditionné plus de 30 000 victimes au cours de ses travaux. Ce chiffre est attribué à la Ciivise, mais l’article ne précise ni la période concernée, ni la méthode employée pour recueillir ces témoignages, ni le document permettant de le vérifier. Il convient donc de le considérer comme une donnée déclarative issue de la Commission, et non comme un résultat documenté de manière indépendante dans le texte fourni.

La demande de la Ciivise porte ainsi sur une modification ciblée du projet de loi : permettre aux adultes victimes de violences sexuelles ou d’inceste durant leur enfance de bénéficier eux aussi du parcours de soins coordonné et de sa prise en charge par l’Assurance maladie. L’article ne précise pas si le gouvernement a répondu à cette demande ni si un amendement a effectivement été déposé.

Une source institutionnelle, mais des références incomplètes

La principale source citée est la Ciivise elle-même. En tant que commission spécialisée ayant conduit des travaux auprès de victimes et intervenant dans le débat public sur les violences sexuelles faites aux enfants, elle constitue une source institutionnelle directement concernée et pertinente pour connaître sa propre position. Ses déclarations permettent donc d’identifier clairement sa demande et les arguments qu’elle met en avant.

Cette source doit toutefois être complétée par des documents parlementaires, le texte exact de l’article 55, les débats en commission et, le cas échéant, des données médicales ou scientifiques indépendantes. En l’état, l’article d’origine est utile pour présenter la position de la Ciivise, mais il ne permet pas à lui seul de vérifier toutes les affirmations relatives au contenu juridique du texte, à l’âge moyen du dévoilement ou au nombre de victimes auditionnées.